L. 752-17 du code de commerce, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'alinéa premier de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme. 15.

Article 2 : La somme de 150 euros qu’Alcéane a été condamnée à verser à Mme B... à titre de réparation de son préjudice moral est portée à la somme de 1 000 euros ; en conséquence, la somme de 2 243 euros

) d'annuler la décision du 10 juin 2021 ; 3°) de mettre respectivement à la charge de l'Etat et de Mme C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A... dirigé à l’encontre de cette décision, et à ce que le versement d’une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).

l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue par chacun de ces articles.

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

au paiement de ces sommes ainsi qu'il lui appartenait pourtant de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. 8.

Article 2 : Le solde en faveur de la société Sicra Ile-de-France est ramené à la somme de 1 052 388, 21 euros TTC.

Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - si la décision du 13 juin 2019 a admis M.

bâti d’intérêt patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 246.

des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".