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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin son article 269 dispose que : " () 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, (…). / (…) / Mention est également faite de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En vertu de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure pénale, notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les décisions de taxation de ses honoraires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
261 C du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une opération exonérée au sens du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; - l'instruction 8-A-2-04 du 18 février 2004 est invocable ; - les opérations sont analogues aux prêts de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officiellePage 6 sur 52