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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
68 du 16 août 2018 et n°3124/18/99 du 12 décembre 2018, rendu redevable M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03392_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur union matrimoniale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officiellePage 6 sur 53