CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 6 sur 61

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01753_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01840_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01176_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01574_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

L. 313-11-11° -désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01963_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

doit présenter à l'appui de sa demande notamment les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code, alors applicable.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01361_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01964_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 février 2022, pris sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, la préfète du Bas-Rhin a ordonné à M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02683_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03392_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

L'article R. 313-22 du même code prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02229_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20721_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 313-11 7° précité. 7.

Source officielle

1 201 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »

1 201 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »