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Aux termes de l'article R. 181-34 du même code : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () / 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02036_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La SCI Demeester soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse l'ensemble des mémoires des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01656_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00565_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

2 de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 ; 4°) de mettre à la charge du BEAH une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03359_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03360_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03361_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03362_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Dans ces conditions, et alors qu'il n'était pas tenu, les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquant pas au présent litige,

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel