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1 579 résultats pour « Article 35-6-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00693_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01379_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02809_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02615_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03922_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01453_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03373_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04665_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35

Source officielle

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