CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis d'aménager initial : " La décision accordant ou refusant le permis ou

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03181_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00807_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

, 220, 240 et 330 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, ainsi que le paragraphe 40 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ; - son appel est

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le détachement est la

Source officielle

Page 6 sur 48

← Précédent Suivant →