600 euros ; 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

308,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les

à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3112-4 dudit code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception d’illégalité

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 C du livre des procédures fiscales doit donc être écarté sur le terrain tant de l'application de l'article 54 C du livre des procédures fiscales que de

l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 210 C du même code : " 1.

civil ; - le code des personnes et de la famille du Mali ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;

C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.