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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02873_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Devant le tribunal administratif, Mme C a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 2302570, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 521-5 du même code : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 11, alors applicable, de la délibération susvisée du 24 juillet 1990 : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme étant justiciable de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 tant devant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 523-14 de ce code : « Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Source officiellePage 6 sur 51