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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes de droit national au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00623_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00625_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 3° de l'article 120 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - si c'est à juste titre que le jugement a déterminé que M. et Mme A étaient résidents de France au sens des b et c de l'article 4 B du code général des impôts, c'est à tort qu'ils
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 91-55 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ces travaux doivent également être regardés comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, les prestations litigieuses doivent être regardées comme utilisées en France au sens des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.
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