000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 5221-5 du code du travail.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 du décret du 10 juin 1985 susmentionné et l'article

de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

normal prévu à l'article 278 du même code. 21.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.

En ce qui concerne les dépenses liées aux restaurants, déplacements et véhicules : Aux termes du 5 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article

Aux termes de l’article 5 du même accord : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

) à la mise à la charge de la société Tommasini Construction de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.