la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique

A... une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 450-1 du code de commerce : " Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.