Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

956 euros au titre de l'année 2009 et 11 667 euros au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

civile, pour la période allant du 23 septembre 2019 au 25 juillet 2022.

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

irrégulière et non probante, celle-ci devant être regardée comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 4.

l'année 2015, retenue par les premiers juges, aurait dû entraîner la décharge non seulement de la pénalité prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts mais également des cotisations

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code prévoit, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

infligées à Mme D en application de l'article 1736 du code général des impôts, pour des montants de 35 621 euros au titre de l'année 2015 et de 48 159 euros au titre de l'année 2016.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. / Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté

Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret

l'année 2013, dans laquelle les associés ont tous souscrit à l'ensemble des obligations déclaratives du report d'imposition prévues à l'article 41 novovicies de l'annexe III au code ; - la valeur vénale