L. 151-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la justification de l'objectif chiffré de modération de la consommation d'espace.

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, sans reprendre l'intégralité des développements qu'ils avaient consacrés précédemment à cette question. 4.

L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il a visé

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du

par l'article L. 151-4 précité du code de l'urbanisme.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 28.

L. 214-3 du code de l'environnement.

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

R. 181-13 et suivants du code de l’environnement et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

) de mettre à la charge de la commune de Mésigny le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface considérée comme artificialisée entre 2004 et 2012 et l'objectif de réduction de l'ordre de

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ". 5.

l'année d'imposition ". 4.