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2011, à hauteur de 1 356 euros et pour l'année 2012, à hauteur de 613 651 euros et que ces montants sont multipliés par 1,25 en application du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03949_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00333_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

R. 151-24 du code de l’urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Selon le point 2.1.5.0 du titre II du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

imposés, en application des dispositions précitées de l’article 151 du code général des impôts, à raison des revenus générés par ces avoirs au cours des années 2007 à 2009.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

S'agissant de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des

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