pas applicables, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles citées au point 4.

, sociale ou psychologique problématique, au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

D'une part, aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles

de l’action sociale et des familles.

Sur le bien fondé des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 : Au regard du droit interne : 2. D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 422-1 code de l'action sociale et des familles : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33 () s'appliquent aux assistants () familiaux employés par

1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits affectés à la Caisse nationale

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'un tel accueil.

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " ()2.

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Ils soutiennent que : - l'Etat a méconnu l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du premier protocole

Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; - elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles L

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

minimum de connaissances prévu à l'article D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

Aux termes de l’article 8 de ce décret : « I. ― En vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 7, les professionnels fournissent : 1° La copie d'une pièce d'identité ; 2° L'attestation

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs