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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de la base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et de secours de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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