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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions d’appel de Mme A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative :
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions d’appel de Mme A... épouse C... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions d’appel de Mme B... épouse A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
motivé ; - il est entaché de contradiction de motifs ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des prescriptions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
à son égard sur le fondement des articles L. 1142-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique dès lors qu'une faute technique a été commise lors de l'intervention d'ostéosynthèse qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le démontre le certificat médical du 6 novembre 2019 ; - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l'article R. 1112-13 du code de la santé publique ne peut servir de fondement à des soins
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative sont alors applicables. 8. En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure devant les premiers juges que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 460,54 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier, sur le fondement de l'article R. 761-1 de ce code ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article R. 181-34 du code de l’environnement, une décision de refus d’autorisation environnementale doit être motivée. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Une ordonnance du 21 juin 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 12