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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité avec le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le PADD ne traite pas des axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, en méconnaissance de l'article R. 302
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et repris désormais
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
DCA_23BX00624_20250701
les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ;
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