L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage

Aux termes de l'article R. 423-25 du même code : " Le délai d'instruction prévu par () le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : () ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "

suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23].

L'article R. 422-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1

laqué ont remplacé les pergolas en bois ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que à défaut de démontrer que le permis d'aménager

laqué ont remplacé les pergolas en bois ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que à défaut de démontrer que le permis d'aménager

, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. (…) » L’article R. 432-4 de ce même code dispose : « Sans préjudice des dispositions des articles R.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

laqué ont remplacé les pergolas en bois ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que à défaut de démontrer que le permis d'aménager

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Enfin, l’article R. 423-22 de ce code dispose que : « Pour l’

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d

L'article R. 151-22 du même code dispose que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".

Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.