I ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plessé la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale

au a de l'article R. 421-19 ; ". 6.

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ».

Aux termes de l’article R 811-7 du code de justice administrative « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le

 R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

R. 421-19 ; (). ".

de la commune d’Antony une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Article 4 : La commune de Saint-Joseph versera une somme de 1 500 euros à société Martinique TV Câble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; () ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable était entaché de fraude au regard des dispositions de l’article R. 421-19 du code de l'urbanisme, en ce qu’il portait en réalité sur la division

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

R.222-1 du code de justice administrative.