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-20-30-10 n°s 30 à 50, et BOI-RFPI-BASE-20-30-20 n°s 140 et 150 ; - par voie de conséquence, l’administration n’était pas fondée à faire application des pénalités.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Dans ces conditions, la substitution de base légale demandée ne prive M. A d'aucune garantie.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

imposable à 86 261 euros pour les revenus fonciers de 2016 et de réduire la base imposable à 12 550 euros pour les revenus fonciers de 2017 » ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01634_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

La procédure a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00123_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

C B, représenté par Me Bassaler, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Familiale Doucet-Michon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les bases de répartition des redevances syndicales

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital peut obtenir le remboursement du montant des charges auprès de l'Etat en se fondant sur le contrat de bail

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

B, à raison de l'occupation de cette maison, équivalente au montant du loyer figurant dans un bail signé le 29 juillet 2011 et qu'aucun versement effectif de loyers n'a eu lieu au profit de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers fixé.

Source officielle

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