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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

société membre d'un groupement d'entreprises n'est pas recevable à demander la condamnation d'une collectivité publique à l'égard des autres entreprises du groupement (CE, 28 mai 1982, SA Entreprise Bollard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens de lutte par avion bombardier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l’incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens par avion bombardier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

mentionne que l'intervention des moyens de secours par voie aérienne ne sera pas possible " à certains endroits " en raison de la hauteur des pales, il n'exclut pas toute intervention des avions bombardiers

Source officielle

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