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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si le préfet du Pas-de-Calais a estimé que " toutes les haies et boisement n'ont pas été inventoriés " dans l'étude d'impact, il s'est borné à relever que les haies situées à proximité des aérogénérateurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des Lacs, au nord par une ligne de constructions implantées au droit de l'avenue du Super Hossegor, et s'ouvre à l'est vers un vaste espace naturel et boisé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des chemins qui n'existent pas, ainsi que la modification du même règlement graphique afin, d'une part, qu'il classe l'intégralité des boisements de l'Île de Tibidy en espace boisé classé en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
en privilégiant leur classement en zone naturelle ainsi qu'en espace boisé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
commise dans le décompte du nombre d'érables de Montpellier et celle au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du coefficient multiplicateur retenu pour déterminer la surface à boiser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1412, 1413 et 936 situées sur la commune de Tresserve, ou, à tout le moins, en tant seulement qu'elle classe le pourtour des parcelles cadastrées section B n°s 508, 934, 1412, 1413 et 936 en espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal, d'une part, n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme au motif de la réduction d'un espace boisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
classées en zone Ud et qui sont compris dans le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, sont séparés du centre bourg de la commune, au nord de la rue Charles de Gaulle, par de vastes espaces boisés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué que ce boisement, d'environ 2 hectares, comporterait des particularités telles que seule une interdiction de toute construction et utilisation des sols
Source officiellePage 6 sur 125