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permis de construire autorisant cette société, sur un terrain d'une superficie totale de 25 439,50 m² formé des parcelles cadastrées à la section CZ sous les nos 29 et n° 56 p, situé rue du Plessis Bouchet

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il est constant qu'à l'issue de cette mission de deux jours, Mme A ne s'est pas rendue directement à son domicile déclaré, situé rue Henry Bouchery à Pérenchies, mais est allée au domicile de son compagnon

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

- et les observations de Me Bouchet, substituant Me Froment-Meurice, représentant la SAS Melchior. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04701_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C A, représenté par Me Bouchet, conclut au rejet de la requête de l'AP-HM et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00545_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°)

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00548_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03056_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

échographies cardiaques réalisées à 22 heures, le 12 mai, ont mis en évidence un hémopéricarde avec des caillots de sang jusque dans l'aorte, un hématome de la taille d'une mandarine sur la valve tricuspide bouchant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00127_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019 et un mémoire du 1er avril 2020 (non communiqué), la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne, représentée par la SCP d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01463_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle cadastrée n° C 2190 située rue Bouchart à Lecelles.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02253_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Mme Bouchet, greffière principale des services judiciaires, a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C, représenté par Me Bouchet-Bossard, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 décembre 2023 en tant qu'il a rejetté le surplus de ses conclusions ;

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que la commune de Mérial a pris l'initiative, le 20 juin 2020, de sectionner le tuyau d'évacuation des eaux usées de son immeuble et de boucher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bouchet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02090_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En troisième lieu, les requérants se prévalent, par la voie de l’appel incident, d’un préjudice de jouissance lié aux odeurs et aux troubles d’utilisation dus au bouchage des canalisations d’eaux usées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

tenir compte, l'arrêté d'autorisation, en ses articles 6-1 et 7 en particulier, a mis en place des mesures d'évitement et de réduction, destinées à éloigner les animaux vulnérables (sol en gravier, bouchage

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA02424_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchard, substituant

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01097_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B, représenté par Me Rebérioux et Me Bouchain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2323046 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police

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