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société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

La Société d'édition de Canal Plus, filiale des groupes Canal+ et Vivendi spécialisée dans la production et la diffusion de programmes télévisuels, a fait l'objet le 23 octobre 2015 d'un contrôle mené

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

du trop-plein, d'une canalisation principale et d'une station d'épuration.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

aux droits du SICCEA du canal Belletrud pour un montant de 2 580 567,50 euros toutes taxes comprises.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03147_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Panorama », et elle doit uniquement être affectée au nouveau service « TV by Canal Panorama » ; la méthode de ventilation de cette remise de couplage retenue par la SA Iliad est contraire à l’article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

d'eau et d'un regard situé montée des , ainsi qu'à la remise en état de la canalisation située en aval du regard de la montée des et du regard situé au droit de sa propriété.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

D B des conséquences de l'emprise irrégulière de la canalisation publique d'eau potable.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

tenu compte de la production par VNF d'un rapport de l'inspecteur général des ponts et chaussées de 1859, d'une lettre du ministère des travaux publics de 1882 et d'un procès-verbal de récolement du canal

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des deux associations la somme que la société Studio Canal demande sur ce même fondement.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 octobre 2020 par l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, pour un montant de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

solidairement la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest à lui verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison du percement d’une canalisation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Elle fait valoir que : - le canal auquel sont imputés les dommages subis n'est pas un ouvrage public ; - les demandeurs n'ont pas la qualité de tiers à l'égard de ce canal ; - le lien de causalité

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

navigables de France les a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section , dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers, appartiendraient au domaine public fluvial du Canal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par ailleurs, l'entrepôt de la SCI Loswinkel, situé sur la parcelle litigieuse est implanté le long de ce canal. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

Admin. Appel