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Il est vrai que résident en France, outre le père de la requérante, né en 1943, de nationalité française, le frère cadet de Mme B, Abdallah, né en 1969, de nationalité française, et sa sœur cadette, Lamia

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03630_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

sur le territoire français, où, après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont bénéficié à compter du 31 mars 2021 d'autorisations provisoires de séjour, justifiées par l'état de santé de leur fils cadet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01282_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 0607 du jury du baccalauréat 2009 pour la session de juin, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner son carnet

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01537_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En outre, ni le carnet de suivi de grossesse produit, ni le carnet de santé de l'enfant ne suffisent à établir la possession d'état.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle soutient que : - les pièces extraites des carnets à souche justifiaient la constatation des charges ; - s'agissant d'achat et de vente d'objets d'occasion, la taxe sur la valeur ajoutée sur la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de l'état de santé de son fils cadet, G, atteint de cardiopathie et ne répond pas aux exigences de motivation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00577_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

cuisine aux mineurs et les offres pédagogiques du lycée d’Alger ne comprennent pas celles choisies par son petit-fils en France dans le cadre du CAP cuisine, qu’il a été admis au lycée polyvalent de Canet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Cannet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Cette attestation est corroborée par les notes journalières de ce chef d'équipe, indiquant des présences jusqu'à 14h00 dans un carnet, quand bien même l'objet de ce carnet n'est pas de pointer les heures

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21829_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

administrative faisant apparaître qu'il a été mis en cause pour des faits d'escroquerie commis du 25 mars au 24 mai 2017 à Toulouse pour avoir tiré trois chèques dans un casino puis déclaré la perte de son carnet

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la SARL Arkos conseil bâtiment précédemment dénommée Arkos Investissements, représentée par Me Le Cadet

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01904_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

origine, d'une part, un défaut de fonctionnement de la canalisation publique située entre les deux regards qu'il a dénommés " R et R1 ", situés sous la voie publique, canalisation obstruée par une canette

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02853_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

pratiquer librement ses activités extra-professionnelles et de la perte de ses capacités intellectuelles du fait d'une fatigue accrue permanente et que lui soit rendue la possibilité d'être admis au CAPET

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2024 et le 2 août 2024, la société Enedis, représentée par la SCP Dünner-Carret-Duchatel-Escallier, agissant par Me Carret, conclut au rejet de la requête

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Mme B... se borne à soutenir qu’elle n’avait pas à présenter à la vérificatrice ses carnets de rendez-vous des patients, ni les dossiers de ces derniers, et que ses notes d’honoraires sont régulières,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

elle n'apporte aucun élément permettant de présumer que les conditions de fond prévues à l'article 297 A du code général des impôts seraient satisfaites, en se bornant à produire la première page de carnets

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

pour procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires, a identifié les produits les plus représentatifs de son activité et mis à jour des écarts estimés à 17% entre les achats et reventes des canettes

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00742_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B, qui exploitait une activité de restauration à Canet-en-Roussillon, a obtenu une somme totale de 13 500 euros au titre de l'aide de solidarité prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 créant un fonds

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01039_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Si l'intéressée se prévaut de son mariage, célébré au Cannet le 2 décembre 2019, avec M.

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