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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle précise qu’afin de déterminer la valeur du loyer mensuel de la villa litigieuse, les offres de location de villa avec piscine sur la même commune, présentes sur le site DOMIMMO qui recense l’ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le requérant soutient que son licenciement pour suppression de poste révèle un traitement discriminatoire caractérisé par la violation des dispositions des articles 15 et 16 du statut du personnel des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00261_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme B A, n'invoquant la violation d'aucun droit protégé par ailleurs par cette convention, ne peut donc utilement invoquer la violation de son article 14. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Bruges, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, agissant par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'absence de nécessité de son habitation à son activité agricole ; - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ; - il viole
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il résulte de ce qui précède que la requérante ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle qui aurait été susceptible d'entraîner une violation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, représenté par Me Caroline Le Bot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier du 14 décembre 2016, le contrôleur du travail a informé la société Bottechia que la reprise du chantier avant autorisation de l'inspection du travail constituait une violation de la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
" du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées n'interdit pas les commerces en rez-de-chaussée ; - l'ensemble des moyens reposant sur la violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour annuler la décision du 16 juillet 2019 précitée, le tribunal a estimé qu'en l'absence de mise en demeure régulière de l'intéressé en violation de l'article 42-III du statut du personnel des chambres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02650_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Baron indique qu'il contenait un fusil semi-automatique et une carabine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 8 dudit arrêté : « Toute autorisation pourra être immédiatement retirée de plein droit en cas de violation des dispositions du présent arrêté ». 3. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
20 février 2024
attaqué sur ces moyens est insuffisante et caractérise une omission à statuer ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée et, de ce fait, procède d'un détournement de pouvoir et d'une violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dans son pays d'origine, accompagnée du père de son enfant, de même nationalité et en situation irrégulière, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C, sont sans lien avec la violation dont il se prévaut.
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