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9 023 résultats pour « Catcel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

au titre de la facturation d'un compacteur à déchets sur la période 2016-2017 ; 3°) d'enjoindre à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse de réviser les modalités de calcul

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

un recours administratif contre ce titre en sollicitant son reclassement au 10ème échelon de son grade et la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dans le calcul

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01541_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

" toutes taxes comprises " qui assortit le montant de 78 644, 99 euros est affectée d'une erreur matérielle, la mention exacte qui est " hors taxes " s'imposant par l'addition de sommes également calculées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02987_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article 2 de ce jugement renvoie Mme A... devant l'administration afin que soit calculé le montant de la somme mentionnée à l’article 1er du jugement visé ci-dessus. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01463_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A forme appel incident en tant que le tribunal n'a pas pris en compte la totalité de ses années d'exercice dans le calcul de son préjudice.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur le calcul de la créance principale : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04943_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Estimant que son ancienneté avait été mal calculée, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01556_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - les dotations aux amortissements afférentes aux matériels de son laboratoire de recherche doivent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dès lors que ces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00624_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... n’est pas fondé à en demander l’inclusion dans la base de calcul du montant de son allocation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053397704

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

notamment en référence au coefficient de localisation de 1,30 applicable depuis 2019 ; - la décharge des impositions en litige, après prise en compte du coefficient de localisation de 1,30 pour le calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

créatrices de droits pour les communes membres, n’a pas suffisamment motivé son jugement ; - ce dernier est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - la prise en compte, dans le calcul

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00774_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En ce qui concerne le calcul de la durée requise visé au point b) : 9.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

au titre des années 2012 et 2013, au mépris de l'autorité de la chose jugée ; - cette délibération a eu pour effet de fixer de manière rétroactive de nouveaux montants, selon de nouveaux modes de calcul

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

contraire l’expert valide la possibilité d’utiliser la comptabilité analytique ; en outre, en exigeant de vérifier facture par facture l’affectation des dépenses, le service nie la possibilité de calculer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Après avoir calculé la plus-value brute en fonction de la surface exprimée en m2 établie d'après la certification de surface " Loi Carrez " et majoré le prix d'acquisition des frais d'acquisition, des

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration pour calculer ses effectifs méconnait les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il appartiendra donc à l'ONIAM de refaire les calculs d'intérêts sur la base modifiée comme indiqué au point 6.

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