AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au titre de la facturation d'un compacteur à déchets sur la période 2016-2017 ; 3°) d'enjoindre à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse de réviser les modalités de calcul
Source officiellePage 6 sur 452
3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention
Source officielle