AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC), dont le siège est ...,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Organisme de gestion (OGEC) de l'Ecole Saint-Yves, dont le siège est ..., 2 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique

A moins que ce ne soit le contraire : le cartel d'Auschwitz et le carmel de Medellin !

retraite complémentaire Fonpel et Carel des élus locaux, sur le fondement de l'article L242-1 précité.

Bava et Mme Y..., enfants du défunt, qui affirmaient leur droit à la perception du capital convenu, la CARCEL a, le 8 novembre 1991, versé cette somme à Madame Z... ; que M.

J... en ce qu'elle sollicitait le retrait et la cancellation effectifs en original et en copie des pièces de la procédure annulées ou cancellées, alors « que l'effectivité de l'annulation de pièces de

critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné la cancellation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure que celles figurant en cote D 56, a dit la procédure régulière jusqu'à

de certaines des cotes comprises entre D3050/120 et D3050/304, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, canceller lesdites cotes, en méconnaissance de l'article 173 du code de procédure pénale et du droit

Par arrêt du 9 mai 2018 (Crim., 9 mai 2018, pourvoi n° 18-80.066), la Cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, cet arrêt et a étendu la portée de la cancellation d'une pièce de la procédure

. ; "aux motifs notamment qu'en revanche, en qualifiant les parties de l'église catholique qui sont à l'est, de "souvent racistes et antisémites", Marek Y... a, par ces imputations, tenu des propos

I... en garde à vue par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu

Cette entreprise a sous-traité une partie des travaux à la société Établissements Jean Carcelles (la société Carcelles), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

du calcul de l'intéressement défini dans la note du 18 mars 1981"; qu'en écartant ce mode de calcul qui correspondait pourtant très précisément à celui qui avait été contractuellement arrêté par les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de renvoi, a cancellé

société avait parfaitement compris les modalités de calcul du redressement figurant dans la lettre d'observations, en dépit de la référence erronée à un calcul effectué sur une base forfaitaire, la cour

Par arrêt du 30 mars 2023, rendu par défaut, la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, ordonné la cancellation de certaines phrases du procès-verbal, déclaré la procédure régulière pour le surplus