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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03469_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... n’établit pas la date effective de son entrée en France, les seuls tampons figurant sur son passeport pour l’année 2022 étant celui de sortie du territoire colombien le 15 novembre 2022 et celui d
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle produit au soutien de cette affirmation d'autres arrêtés signés par Mme B à la même période, dont la signature est strictement identique à celle de l'arrêté en cause et d'autres encore pour lesquels
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 6 mai 2022, la commune de Bully, représentée par Me Céline Gibard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et celle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A, représenté par Me Céline Pigot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ou seulement à hauteur des plus-values réalisées ; - eu égard aux éléments qui précèdent, il n'y a pas lieu de faire application de la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré, ni de celle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme, l'établissement public Habitat du Gard a pris en compte la surface des terrasses et des jardins pour les logements situés au rez-de-chaussée et celle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la Banque de France, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, à l’annulation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B avait la charge ; - le tribunal ne pouvait retenir une part de responsabilité plus importante que celle sollicitée par le maître d'ouvrage qui avait limité la responsabilité de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C et où celui-ci a perçu des aides de l'Etat au titre du fonds de solidarité pour les entreprises affectées par la crise sanitaire ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la régularité et le bien-fondé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Une telle notification présente, dans les circonstances de l’espèce et alors même qu’elle a été faite, par courriel, au conseil de Mme A..., des garanties équivalentes à celles de la notification par lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 26 octobre 2022, la SARL Ikone, représentée par Me Céline Wester, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise
Source officiellePage 6 sur 3655