relevaient également la présence de symboles techniques spécifiques à Cellier, très légèrement modifiés ; que l'expert désigné par le magistrat instructeur, M.

gérait plusieurs centres, ce dont il résultait que ces deux agents exerçaient chacun des tâches que l'autre n'exerçait pas, et sans préciser en quoi les tâches de l'un étaient de valeur supérieure à celle

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence d'une confusion entre son patrimoine et celui

. ; "aux motifs que la preuve de la réalité des altérations dénoncées ou leur possible imputation à Christian A... ou à la société CEFI n'avait pu être rapportée ; qu'il n'avait pas davantage été établi

La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

est supérieure à celle légalement autorisée, qu'en l'espèce il est constant que M.

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

[C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, au motif que M.

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal correctionnel avait été valablement saisi et a, en conséquence, déclaré Roger X... coupable des faits de harcèlement sexuel sur la personne de Céline

actuelle », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'existait pas déjà à proximité de l'habitation de Mme [E] d'autres immeubles collectifs d'habitation similaires à celui de la

X... au paiement d'une prestation compensatoire sans vérifier, comme il le lui était demandé, si les frais mensuels à la charge de celui-ci ne réduisent pas ses ressources au même niveau que celles de

, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci

. ; " l'activité de la Celt était différente de celle de la Cintel ; " la captation de clientèle par la Celt n'était pas établie, en effet les deux principaux clients de la Cintel, soit 95 % du chiffre

Y... ; "aux motifs que, le 20 mars 1997, Céline Y..., âgée de 12 ans et demi, se rendait à la gendarmerie accompagnée de ses parents pour y dénoncer les agressions sexuelles commises à son égard par

doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été

d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui

concurrente de celui-ci ; qu'en condamnant au profit de M.