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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C a saisi la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail, à l'annulation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01680_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. / La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

C soutient qu'en maintenant son successeur à son poste de secrétaire général de la chambre de métiers ainsi qu'une organisation irrégulière du service en dépit des décisions de justice rendues, la chambre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 37 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, dans sa version en vigueur le 9 juin 2020 : « a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de la Savoie et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02727_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01685_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 43 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

B... a été recruté par la chambre de commerce et d’industrie de Versailles en 2008, en qualité de directeur des achats, puis nommé en cette même qualité au sein de la chambre de commerce et d’industrie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02488_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Chambéry est rejetée. Article 2 : La commune de Chambéry versera au syndicat des copropriétaires de l'hôtel de Cordon, à Mme B et à MM.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

de mise à disposition des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France la somme

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03036_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault à lui verser

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01197_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

les chambres disciplinaires de première instance. 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

" La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02156_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

C..., - et les observations de Me Boyez représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique. Considérant ce qui suit : M.

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