porte la société requérante ; la requête est dépourvue de toute conclusion dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2021 refusant l'autorisation d'exploiter qu'elle avait elle-même sollicitée ; - à aucun moment

L'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'impôt par un nouveau fondement légal, à condition de ne priver le contribuable

de l'environnement, est défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment

la société bénéficiaire de l'apport, et qui a pour origine le partage familial préalable à l'apport ; l'alinéa 2 de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au moment

Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

Elle soutient que : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que la commune s'était engagée à revaloriser sa rémunération au moment de la perte du supplément familial de traitement et que cette

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

du choix du terrain pour déterminer s'il existait d'autre solutions alternatives satisfaisantes et non au moment où il se prononçait alors qu'à cette date les autres sites ne constituaient pas des solutions

Par conséquent, en application du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014, la communauté de communes Porte océane du Limousin, qui n'était pas compétente en matière de plan local d'urbanisme au moment

roulement de 5 mètres de large de part et d'autre de la clôture, la bande extérieure devant être reliée aux voies d'accès existantes du massif forestier, d'une réserve incendie de 120 m3, accessible à tout moment

S'agissant des frais remboursés par la société GE O2 Terres à projets, le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de substituer

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au moment de la décision attaquée, M.

démontre qu'aucune atteinte ne sera portée ni au voisinage distant, ni au voisinage immédiat ; s'agissant de l'aire d'étude éloignée, le projet est enclavé en pied de vallée et ne surplombe à aucun moment

T et Christopher Peterson, M. et Mme J et R Y, M. K Z, M. F W, M.

. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement.

. (…) / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire

S'agissant des frais remboursés par les sociétés GE O2 Terres à projets et Terres du sud, le ministre, qui est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition

4532-9 du code du travail : " Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment