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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
l'absence d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du permis de construire et, en tout état de cause, la demande de première instance, expédiée le 23 juillet 2020, avant l'expiration du délai
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 ; - le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts prévoit qu'en cas d'absence d'exercice clos au cours d'une année, les revenus
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Si cette demande ne présente pas d'ambiguïté quant à sa portée, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de ses termes tendant clairement à ce que la commission départementale des impôts directs et des
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Après avoir demandé la prorogation du délai de trente jours, la société a présenté ses observations le 24 février 2020, soit après l'expiration du délai de réponse fixé au 12 février 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. () ".
DCA_20NT02175_20231020
Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de 18 mois afin de permettre la régularisation des vices entachant l'arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Loire-Atlantique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt imparti à la société Guignen
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Sur la légalité de la délibération litigieuse : 6.
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres jusqu'à l'expiration du délai mentionné au point précédent
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
maître d'ouvrage, il a refusé, dès 2004, de procéder à des études en vue du dimensionnement de l'ouvrage sur les caractéristiques de la houle ; le groupement s'est conformé à ses obligations et à son devoir
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature
DCA_21DA02135_20230330
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de l'association Bien vivre dans le calme et autres jusqu'à l'expiration du délai mentionné au point précédent afin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
préfète de l’Oise a fixé, par un arrêté du 9 septembre 2020, le déroulement de l’enquête publique portant sur le projet du canal Seine Nord Europe pour la période du 5 octobre au 5 novembre 2020, ce délai
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture () ". 11.
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