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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'enquête administrative conduite à la suite de la demande de renouvellement de carte professionnelle formulée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la réservation prévue pour le passage du réseau d'adduction d'eau potable dans l'ouvrage, en se rapprochant notamment du concessionnaire Véolia ; en se contentant d'intégrer dans le dossier de consultation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qui n'apparaissaient pas dans le dossier de consultation des entreprises, lui permettant ainsi d'obtenir un avantage décisif ". 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et économique (CSE) sont insuffisantes ; le document d'information et de consultation ne précise ni le périmètre du groupe, ni son organigramme complet, ni la liste ou même le nombre de sociétés du groupe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
public de fournitures pour l'acquisition de matériel et d'outillage de désherbage alternatif pour les besoins de son pôle " aménagement et entretien des espaces verts ", d'annuler la procédure de consultation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02076_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et obtention indue de document d’identité et de carte de conducteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique sur les autres éléments du PSE : 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01698_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B mentionne cinq condamnations, de novembre 2014 à juin 2019, pour vol, conduite sans assurance, usage de stupéfiants, conduite sans assurance et refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants puis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00511_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
figurant sur ce relevé si elles sont dépourvues de base factuelle ou procédurale et d’enjoindre à l’université de Lille de lui communiquer les procès-verbaux, barèmes, documents et arguments ayant conduit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05338_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le 20 février 2022, il a été interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, conduite sans permis et recel de vol.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
invalidité permanente partielle inférieur à 10%, seuil d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, il n’y a pas lieu de procéder à la saisine de la commission de réforme, laquelle n’est consultée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
M... avait, à deux reprises depuis son incarcération, consulté le service psychiatrique du centre pénitentiaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Entre 2016 et 2023, il a été condamné à de nombreuses reprises, notamment pour des faits de vols, de conduite de véhicule sans permis, ou encore de trafic et détention de produits stupéfiants.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la consultation litigieuse : - aucune irrégularité n’a été commise dans le cadre de la procédure de consultation ; - le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
insuffisamment motivé s'agissant du moyen relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 ; - l'arrêté du 5 avril 2019 aurait dû faire l'objet d'une consultation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C, que l'intéressé a conduit le véhicule de son collègue sans utiliser sa carte de conducteur et en laissant en place celle de ce dernier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; le titulaire, qui offre une " autonomie de 12 heures de navigation en charge " grâce aux groupes électrogènes diesel, répond ainsi au besoin de Bordeaux Métropole tel que défini au document de consultation
Source officiellePage 6 sur 1209
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