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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03531_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 et un mémoire en réplique du 28 novembre 2024, Mme F... représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler le
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En l'espèce, il est constant que M. B n'était pas titulaire d'un visa de long séjour à la date de la décision attaquée et résidait irrégulièrement en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02015_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 de la préfète de la Haute-Saône ; 3°)
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Richard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Lejars-Riccardi, pour M. B, - et les observations de Me Horeau, pour la commune de Romainville.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
risques de complications hémorragiques ; - à titre subsidiaire, si la cour n'entendait pas reconnaitre la responsabilité fautive du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, il lui sera demandé de constater
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
ait également commis des manquements n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; la société requérante a également failli dans sa mission de conseil du maître d’ouvrage ; les désordres constatés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de Mme Dèche, présidente assesseure ; – les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; – les observations de Me Lambert, représentant l’Etablissement Public Foncier Auvergne et de Me Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02948_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B est, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de type C, il est constant qu'alors que son visa est expiré, il n'est pas titulaire d'un titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'hypothèse de fréquentation du futur établissement a été comparée à la fréquentation constatée des établissements de même taille dont le nombre d'entrées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 11 décembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Richard, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il est constant que la cellule " Personnel Militaire " de la section " Ressources humaines " du bureau d'aide à l'activité de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France (
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En revanche, il est constant que le salaire de Mme B, en présence d'un contrat à durée indéterminée, aurait dû faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans en application de l'article 1
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de l'instruction que lors d'une visite sur les lieux le 2 juin 2017, les services de la mairie ont constaté que la couverture des constructions avait été réalisée " en tuiles plates grand moule
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En l'espèce, il est constant que l'AAMOI ne justifiait pas à la date de la décision attaquée du seuil de 10 000 adhérents exigé pour obtenir l'agrément réservé aux associations de portée nationale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dans un second temps du jugement ; - les motif tirés de l'inversion de la porte et de la fenêtre et du changement de destination d'entrepôt en logement ne figurent ni dans les procès-verbaux de constat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Ribière, avocat des requérants, - et les observations de Me Ricard substituant Me Guillot, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
15 novembre 2023 sous le n° 23TL02665, et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2024 et les 20 février, 9 août et 19 octobre 2025, la société Challenges IV, représentée par Me Richard
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’une part, et à supposer un tel moyen soulevé, il est en tout état de cause constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A supposer que le requérant soutienne que la méconnaissance par l'Etat des stipulations précitées est de nature à engager sa responsabilité, il est constant qu'il a bénéficié du versement du revenu de
Source officiellePage 6 sur 8