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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’urbanisation est autorisée au cas par cas en tenant compte des risques naturels.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
stipulations que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le recours aux transfusions sanguines était nécessaire et proportionné au risque
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01298_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite, il est cependant constant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'ampleur, dudit risque sur une échelle de 1 (faible) à 3 (fort).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les équipements techniques (terrassement, margelles, accès, pompe à chaleur, volet roulant hors sol,…), qui constituent un tout indissociable avec la construction, conformément à la jurisprudence constante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, alors que le tracé auquel le propriétaire avait consenti n'est pas substantiellement affecté et alors qu'il est constant que la consistance de l'ouvrage ainsi que ses caractéristiques
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le concernant et par suite, l'existence d'une faute des services de l'Etat à raison d'une sous-évaluation du risque d'inondation dans le plan de prévention des risques d'inondation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
second constat produit par la pétitionnaire mais qui intègre manifestement la partie non goudronnée de la route.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
en souscrivant une assurance multirisque industrielle, il est constant qu'elle n'assure pas elle-même la fabrication ou la transformation des produits qu'elle vend.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C fait valoir que la télécabine est installée dans une zone rouge du plan de prévention des risques naturels de la commune d'Allos du fait d'un risque de glissement de terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02086_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il est constant que M. A, qui a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 2 juin 2021, n'y a pas déféré.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'il est constant que le requérant entretient une relation de couple avec une compatriote et qu'un enfant est né de leur union, son attestation de demande d'asile, délivrée le 6 avril 2021, alors même
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction concerne deux villas individuelles de 375 m² chacune sur une parcelle classée en zone B1 (risque moyen à fort) du plan de prévention des risques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le rapport daté du 27 avril 2018 a relevé que les antagonismes entre ces médecins, déjà constatés en février 2017, s'étaient amplifiés, et qu'il n'y avait plus entre eux de confiance suffisante pour permettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est constant que l'association requérante n'a formulé, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucune observation sur le retrait du permis d'aménager.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B et Mme B, représentés par Me Constanza, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 du maire de Ceyreste,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01151_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, il est constant que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît pas les dispositions du plan d'exposition au bruit relatif à la base aérienne BA 115 de Caritat ; - le projet ne méconnaît pas les articles 2 et 3 du règlement du plan de prévention des risques
Source officiellePage 6 sur 262