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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; - l’arrêté du 16
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
tribunaux ont estimé que le bénéfice de cette indemnité était lié à l'exercice cumulé de fonctions de direction et d'enseignement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, pris pour son application.
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
supérieur au sens de l’article L. 731-1 du code de l’éducation ; l’établissement Médiconcours exploité par la société DB Marseille n’est pas un établissement d’enseignement supérieur privé au regard des
Juge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
Enfin, l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
B le tableau d'évaluation des candidats à la prime d'encadrement doctoral et de recherche et, d'autre part, contre la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur,
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
de géochimie qu’il assurait auparavant, d’autre part, que l’un des enseignements dispensé par M.
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
DCA_24NC03008_20250710
DCA_24NC03009_20250710
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret ;/2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé au président
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 112-1 de ce code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été prise par une autorité incompétente, motif pris de ce que cette décision a été signée en sa qualité propre. 8.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02096_20240319
19 mars 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application
DCA_23LY03646_20241107
7 novembre 2024
sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ".
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
périphériques, ni sur les commerces de proximité et permettra au contraire, par l'implantation de commerces complémentaires, de lutter contre l'évasion commerciale ; en contribuant au développement d'enseignes
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