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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 29 octobre 2015, soit dix jours a rès l’intervention, elle a résenté une désinsertion colique et une seconde intervention a été nécessaire, réalisée le lendemain, ar une arotomie médiane sus-ombilicale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un acte de transmission des dossiers, en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rejet n’est pas motivée ; - le préfet de région, garant de la sécurité des habitants, a commis une erreur de droit en s’abstenant de mettre en œuvre les compétences qu’il tient des articles 2 et 4 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l'allocation de la rente qui vient d'être décrite. 37.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1487 du 10 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
extérieurs, les déchets produits sur place par le cheptel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
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