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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2020 et 28 octobre 2020, l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, devenu Habitat 70, représentée par Me Ben Daoud, conclut, dans le dernier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01319_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A B, représenté par Me Da Costa Daul, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00943_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01438_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01911_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02068_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

DAOUD La République mande et ordonne la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02266_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03317_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03421_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02603_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00347_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d’Etat ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02017_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02804_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Darde, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des procédures prévues par le titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02695_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

A, représenté par Me Daubie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 18 juin 2020 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02068_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01039_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

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