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106 résultats pour « Debadier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

HERVE GUEROULT, ALAIN DEBADIER, GONZAGUE LAMORIL, PIERRE-EDOUARD ALZON, NOTAIRES ASSOCIES (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial).

SIREN 316360007GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

02/05/2019

Voir →

Modifications diverses

HERVE GUEROULT, ALAIN DEBADIER, GONZAGUE LAMORIL, NOTAIRES ASSOCIES (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial)

SIREN 316360007GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

21/10/2010

Voir →

Modifications diverses

JEAN MAILLARD, HERVE GUEROULT, ALAIN DEBADIER, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 316360007GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

08/09/2009

Voir →

6 juin 2023

6 juin 2023

. / () / Pièces principales / Ne sont pas considérées comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surfaces est inférieure à 12 mètres carrés. / () ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763325

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

14 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 décembre 2021 et a enjoint au maire de Vaugneray de délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

du permis modificatif l'instruction soit ouverte, et à fortiori que l'affaire ne soit pas audiencée pendant ce délai de deux mois. 4.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

SON AVIS - EXISTENCE - OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS

Résumé IA — à vérifier