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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Des débordements du réseau d’eaux pluviales sur le réseau relevant de la compétence du SIBA ont été constatés entre octobre et décembre 2023 que l’ADEBA impute à son inadaptation à l’importante démographie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - le terrain d'assiette est répertorié, par l'atlas des zones inondables de la vallée de la Doller, en aléa fort par débordement, de sorte que la délivrance d'un permis d'aménager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fille A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
leur habitation qui auraient été causés, lors d’un violent épisode orageux du 22 mai 2023, par une inondation trouvant elle-même son origine dans des ruissellements en provenance du fossé qui aurait débordé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de toiture ; il est au surplus à certains points situé à 1,60 mètre de la parcelle appartenant à la SCI Mésange et à trois mètres de la parcelle cadastrée section AB n° B ; enfin, les débords de toiture
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
code du patrimoine ; - le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi, permet de déroger
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2022 et le 28 avril 2023, la commune de Matoury, représentée par Me Desforges, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commune ; - le jugement peut être confirmé en toutes ses dispositions ; - en appel, aucune demande de condamnation n'est formulée à l'encontre de la commune ; le défaut de signalisation de la déformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
sont fragilisées par les trous de passage des canalisations, que les plafonds du 1er et du 3ème étage sont partiellement effondrés, que les planchers du 2ème étage sont en surcharge et partiellement déformés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
traumatologie réparatrice " mentionne seulement la réalisation en tant qu'aide opérateur de 34 opérations de " remplacement de l'articulation du genou () par prothèse tricompartimentaire sur une déformation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
construction devant être regardée comme nouvelle du fait de la démolition de l'existant et de sa reconstruction, vraisemblablement avec des fondations, murs et charpente, et la toiture présente également un débord
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
résulte également de l'instruction, et notamment de la revue de de presse diffusée sur le site de la préfecture du Pas-de-Calais, qu'à la suite du mouvement de mobilisation des " gilets jaunes ", des débordements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. et Mme D, représentés par Me Zoueidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fils A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'œuvre a demandé avant réception des travaux que l'entreprise communique un relevé de déformation de la charpente pour vérification de la conformité par rapport aux limites admissibles ; le relevé qui
Source officiellePage 6 sur 44