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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01771_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la Poste de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Hervé Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Dega, représentant l'Agence de services et de paiement. Considérant ce qui suit : 1. Le 2 janvier 2015, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
représenté par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représenté par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représenté par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 15 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Rhône
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B, représenté par Me Demars, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2301021 du 25 janvier 2023 du président du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
SDV et la société à responsabilité limitée (SARL) Le Clos du Phare ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Samson-dela-Roque
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
30 décembre 2019 ; 4°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 22 733,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 5°) de mettre à la charge dela
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août, 28 septembre et 14 décembre 2020, la société Sécurité Protection, représentée par la Selarl Guérin et Delas, demande
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