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termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01794_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

E AL, à Mme AK D'Souza-Delahaye, à Mme AU AN, à Mme AZ BG, à Mme G BL, à Mme G F, à Mme W AW, à Mme AR AY, à Mme Z H, à M. BJ, à Mme AV AA, à Mme N BN, à M. J AE, à Mme AQ K, à Mme C BC, à M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00720_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

B... n’a pas contesté cette décision implicite dans le délai de recours contentieux de deux mois de sorte que cette décision implicite du 25 mars 2022 est devenue définitive le 27 mai 2022.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00128_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme E...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01506_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Cabral pour Mme A....

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01223_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02151_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02310_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03459_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Le GAEC Pierdet, représenté par Me Delahaye, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 ; 2°

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00328_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

A dans un délai d'un mois.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00780_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Margraff, représentant l'université de Picardie Jules Verne.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00085_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

. / En cas de non-respect des engagements réciproques ou d’évolution du besoin du commanditaire, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01110_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

trois ans entre l'achat d'un bâtiment délabré et la revente d'un immeuble entièrement rénové caractérisant une activité économique de production en vue de la livraison d'un immeuble neuf.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01614_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

égard utilement se prévaloir des mesures prises de manière non contradictoire par un huissier deux ans après sa chute, alors que le rapport de ce dernier relève aussi que " l'escalier a continué de se délabrer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00072_20251113

Admin. Appel