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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00009_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
la décision ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la liberté et la sûreté, constitue une mesure déloyale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- le rapport disciplinaire du 15 avril 2022 n'établit pas la matérialité des faits, à défaut de contenir les pièces sur lesquelles l'autorité disciplinaire s'est fondée pour établir le comportement déloyal
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de son droit d'être entendu ; - la procédure a été mise en œuvre de manière déloyale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05715_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu ; - son droit d’être entendu a été mis en œuvre de façon déloyale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
demandée dans le délai de trente jours imparti ; - le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est intervenue au terme d’une procédure déloyale ; - les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lagourgue n'a pas vu sa délégation remise en cause, ne conteste pas sérieusement avoir adopté une attitude déloyale à l'égard de la majorité municipale, de nature à perturber la bonne marche de l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
débat oral et contradictoire, dans la mesure où l'objet du contrôle a été modifié et où le vérificateur n'a pas pris en compte la position du contribuable ; - l'attitude de l'administration est déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00990_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 janvier 2023 ; – il a été rendu en méconnaissance du droit à être entendu ; – cette même décision méconnaît le RGPD par le traitement déloyal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la communauté d’agglomération Maubeuge-Val-De-Sambre (CAMVS), représentée par Me Delcombel, demande à la cour : 1°) d
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la découverte d'amiante dans les locaux de cette juridiction, il ressort des pièces du dossier que si ce tribunal est fermé, les magistrats " ont décidé des mesures d'urgence " telles que " la délocalisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mandats de membre titulaire du premier collège au comité de groupe et de membre suppléant du comité d'entreprise européen ; - les faits reprochés ont été recueillis au terme d'une enquête interne déloyale
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n'a pas distingué les irrecevabilités régularisables jusqu'à l'expiration du délai de recours des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours ; les écritures déloyales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
entendu dans le cadre d'une enquête administrative au mois de septembre 2019 pour des faits retenus semble-t-il aussi en 2020 " ; - la sanction est fondée sur des enregistrements obtenus de manière déloyale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un élément aurait été obtenu de manière déloyale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par mémoire enregistré le 14 février 2022, la commune de Lyon, représentée par Me Delcombel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
impliquera un transit important de poids lourds dans le tissu urbain et donc d'importantes nuisances, principalement acoustiques, notamment s'agissant d'un centre de rééducation, pouvant engendrer sa délocalisation
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
retrait de son titre de séjour est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle a été prise selon une procédure déloyale
Source officiellePage 6 sur 21