dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d’un débordement

B, représenté par Me Delorme, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Oise et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

B, représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102603 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 28

En l'espèce, la réception du lot n° 8 " générateur photovoltaïque " a été prononcée le 7 décembre 2010, avec plusieurs réserves portant notamment sur des fuites en rive pignon ouest et une déformation

au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui payer la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation

Mme B... soutient qu’elle souffre d’un rhumatisme psoriasique sévère à l’origine de déformations articulaires invalidantes des deux mains, ayant justifié une intervention chirurgicale à l’automne 2022

ses membres ainsi qu'au nombre de votants rapporté à celui des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme

S'il ressort des certificats médicaux produits au dossier que Mme B présente une gonarthrose évoluée du genou droit et une déformation des deux pieds, son état de santé ne nécessite pas une prise en charge

Cependant, dès le 25 août 2016, la commune a fait état de dégradations et de déformations de la chaussée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

Des débordements du réseau d’eaux pluviales sur le réseau relevant de la compétence du SIBA ont été constatés entre octobre et décembre 2023 que l’ADEBA impute à son inadaptation à l’importante démographie

Elle soutient que : - le terrain d'assiette est répertorié, par l'atlas des zones inondables de la vallée de la Doller, en aléa fort par débordement, de sorte que la délivrance d'un permis d'aménager

Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les

D et Mme A un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite

méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord

leur habitation qui auraient été causés, lors d’un violent épisode orageux du 22 mai 2023, par une inondation trouvant elle-même son origine dans des ruissellements en provenance du fossé qui aurait débordé

A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2322404 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28

B..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 mars 2025 ; 2°) d’annuler les décisions en litige ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte de

adressés par le tribunal administratif de Montpellier à la société Charlemagne Patrimoine le 10 mai 2023, à l'adresse indiquée par cette société dans sa demande de première instance, " 31 Rue Philibert Delorme

A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour