s'agit, toutefois, non d'un moyen, mais d'un argument invoqué au soutien du moyen en défense tiré de ce que l'arrêté serait régulièrement motivé contrairement au moyen d'annulation soulevé par les demanderesses

l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme A justifiait qu'il lui soit donné priorité pour l'attribution d'un logement, sans toutefois revêtir de caractère d'urgence, évaluant la vulnérabilité de la demanderesse

ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable, partie demanderesse

Elle soutient : - qu'au regard de leur objet statutaire, les associations demanderesses n'avaient pas qualité pour contester la décision litigieuse, les faits dénoncés se rapportant uniquement aux modalités

Si l'arrêté contesté mentionne que le dossier a été complété le 28 août 2020, les associations demanderesses n'établissent pas, ni même n'allèguent, que ces derniers compléments apportés par le pétitionnaire

Elle soutient que le juge des référés ne s'est pas prononcé, comme il lui incombait de le faire, sur la prescription, qu'elle invoquait, de toute action au fond des demanderesses et que, compte tenu de

Par ailleurs, si la mère de la demanderesse de visa a indiqué, le 6 septembre 2022, qu'elle ne pouvait produire une autorisation du père de la jeune A C D dès lors qu'elle n'entretenait plus de liens avec

Il soutient que : - la décision contestée ne pouvait être prise au motif de l'absence de production d'un justificatif dès lors que l'administration n'a pas invité la demanderesse à produire un tel document

ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable, partie demanderesse

ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable, partie demanderesse

Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demanderesses de visas et partant leur lien familial avec M.

autorités consulaires françaises à Conakry, sur la circonstance que la production des actes d'état-civil des intéressés relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité des demanderesses

La présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a, par une ordonnance du 23 février 2023, constaté le désistement d'instance de la demanderesse en application des dispositions combinées des articles R

de la séparation imposée aux membres de la cellule familiale, la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse

Par ailleurs, l’intention matrimoniale de la demanderesse de visa peut également être mise en doute dès lors que l’entretien avec cette autorité a révélé qu’elle ne connaissait ni la date de naissance

La demanderesse a obtenu le 19 janvier 2021 par référé la suspension de cet arrêté, mais le tribunal administratif de Paris a rejeté au fond son recours pour excès de pouvoir, par un jugement n° 2021636

ont indiqué que l'acte de naissance produit correspond à une tierce personne et que la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse

jugement supplétif, le certificat de naissance produit et les pièces transmises pour compléter ou pallier l’absence de ce jugement, ne sont pas probants et ne permettent pas d’établir l’identité de la demanderesse

relatifs au troisième critère prévu par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que le transfert a lieu au sein du même quartier, dit " centre bourg " ; - les droits de la demanderesse

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Safège à lui verser la somme de 1 987 062,48 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la demanderesse