. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET

A a contesté ce classement et demandé à la Cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son arrêt précité.

. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 AA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION FISCALE DE DEMANDER

D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions du 25 juin 2018 et du 28 septembre 2018.

Par un jugement n° 1800744 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.

réexaminer la demande de permis de démolir de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée

demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

B d'une demande de permis de démolir fonde légalement l'arrêté. 11.

tacite. (…) » ; aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…)/ b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis

Selon l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit

D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 9.

: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.

Par la présente requête, la société HBE Distribution, qui dispose d'un bail sur une partie des locaux devant être démolis, demande l'annulation de l'arrêté portant permis de démolir du 8 janvier 2021.

Par la présente requête, la société HBE Distribution, qui dispose d'un bail sur une partie des locaux devant être démolis, demande l'annulation de l'arrêté portant permis de démolir du 8 janvier 2021.

; - sa demande de permis de démolir était parfaitement justifiée en raison de l'état de délabrement de la grange concernée.