ADMINISTRATIF — 2 avril 2026

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CETAT19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 AA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION FISCALE DE DEMANDER AUPRÈS DE TIERS LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES RELEVÉS DU COMPTES DU CONTRIBUABLE SUR LES ANNÉES AU TITRE DESQUELLES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES AVANT L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ OU DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CE CONTRIBUABLE - EXISTENCE. 2) EXAMEN PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DES RELEVÉS RELATIFS À UN SEUL DES COMPTES BANCAIRES D'UN CONTRIBUABLE SUR LES ANNÉES AU TITRE DESQUELLES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES - OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ OU À UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE POUR POUVOIR OPPOSER CES RELEVÉS AU CONTRIBUABLE - ABSENCE.<br/>